Nouveau DPE

Publié le jeudi 7 juillet 2022

On vous explique tout sur la nouvelle règlementation du diagnostic de performance énergétique !

Lorsque le niveau de performance du bien immobilier à usage d'habitation n'est pas compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique :
- La consommation énergétique de ce logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne devra pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code : le niveau de performance énergétique du bien devra ainsi être compris entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique.
- L'obligation d'atteindre ce niveau de performance est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
- A compter du 1er janvier 2028 :le non-respect de cette obligation est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
Le contrat de location mentionne, à compter du 1er janvier 2022, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour les logements de la classe F ou G, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- Le loyer du contrat de location conclu à compter du 24 août 2022 ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
- Toute augmentation de loyer (y compris en application d'une clause d'indexation) est interdite pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.
Pour être décent, un logement doit remplir un niveau de performance minimal :
- Pour les baux conclus compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine : la consommation d'énergie estimée du logement doit être inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable,
- A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
- A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
- A compter du 1er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.
Un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
- A compter du 1er septembre 2022 pour les logements de la classe F ou G,
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Cet audit énergétique formule des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre la classe E (pour les logements de la classe F ou G) et/ou la classe B.